Amendement n° II-613 de Mme Mathilde Panot à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interpeller le Garde des Sceaux concernant Khadija , victime non convoquée à l’audience de la Cour d’assises de la Haute-Vienne. En 2017, Khadija porte plainte pour viols et tortures et actes de barbarie contre son conjoint. Une information judiciaire est ouverte et Khadija se constitue parte civile. Elle se rend à toutes les convocations (auditions, con… (extrait)