Amendement n° II-642 de Mme Albane Gaillot à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement se propose d’aligner les montants de règlement des avocat.e.s qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle pour la partie civile sur les montants prévus lors les avocat.e.s interviennent pour le prévenu ou l'accusé. Aujourd’hui, le nombre d’unités de valeur est moindre lorsque l’avocat.e intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour la partie civile que pour le… (extrait)