Amendement n° II-654 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945.

L'exposé des motifs

Par les décrets n ° 2000-657 et n ° 2004-751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, le Gouvernement de la France instaurait une indemnisation pour les orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie antisémite, fusillés pour actes de résistance ou massacrés pour des faits politiques durant la Seconde Guerre Mondiale. Cette aide financière est constituée d’une indemnisa… (extrait)