Amendement n° II-674 de M. Meyer Habib à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite attribuer plus de moyens pour rémunérer les expertises judiciaires. Le présent amendement propose donc d'attribuer 1 000 000 euros à l'action 02 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration p… (extrait)