Amendement n° II-703 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap : le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, leur quotité de travail, le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap manquant pour que toutes les notifications soient respectées et les effets de la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés … (extrait)

L'exposé des motifs

Nous demandons un rapport présentant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont essentiels à la scolarité des élèves en situations de handicap. Mais à l'heure d'aujourd'hui, ils lancent un cri d'alarme face aux conditions de travail dans lesquelles ils se trouvent. Dans les pôles inclusifs d'accompa… (extrait)