Amendement n° II-718 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons d'affecter les fonds supplémentaires alloués à l'enseignement privé à un fonds de soutien aux collectivités territoriales afin de réhabiliter les établissements scolaires vétustes. Nous souhaitons dénoncer dans cet amendement les multiples cadeaux en faveur de l’enseignement privé dans le projet de loi de finances. Premièrement, depuis l’entrée en vigueur… (extrait)