Amendement n° II-727 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « L. - Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet soit de financer la création et le fonctionnement d’infrastructures sportives ou de clubs sportifs au sei… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, issu du rapport sur l’activité physique et la sédentarité présenté avec Régis Juanico vise la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises qui favorisent par des investissements l’activité physique et sportive de leurs salariés (proposition n° 15 du rapport). Il vise plus précisément les dépenses engagées ayant pour objet de financer la création et le fonctionnemen… (extrait)