Amendement n° II-761 de Mme Sereine Mauborgne sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une exemption de taxe sur la valeur ajoutée des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves au même titre que l’exemption prévue à l’article 261 du code général des impôts pour les personnes physiques qui dispensent un enseignement sportif et qui sont rémunérées directement par leurs élèves. Le yoga n’est pas… (extrait)