Amendement n° II-777 de Mme Constance Le Grip sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au-delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend les dispositions de la proposition de loi N° 2970 visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés, déposée par les députés du groupe Les Républicains le 19 mai 2020, et qui figure dans le « Plan d'urgence pour sauver la Culture » du parti Les Républicains du 9 juin 2020. Le I de l’artic… (extrait)