Amendement n° II-778 (Rect) de Mme Constance Le Grip sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , conformément à des dispositions types approuvées par décret » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’ouverture au public, précisant les modalités d’accès, s’effectue par la mise en ligne de ces informations, en veillant à leur mise à jour annuelle. ».

L'exposé des motifs

Jusqu’en 2019, les propriétaires-gestionnaires de monuments ouverts à la visite étaient tenus de déclarer, avant le 1er février, les conditions et modalités d’ouverture retenues pour l’année auprès de la DIRECCTE. Cette démarche est requise pour répondre au besoin de communication des "modalités d'accès du public" tel que défini à l’article 795 A du Code général des impôts. Ainsi que le précise ce… (extrait)