Amendement n° II-790 de Mme Jennifer De Temmerman sur avant l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport présentant les conditions de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés par les crédits des programmes de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Ce rapport évalue également le montant des remboursements réalisés par les organismes d’accueil à l’administration d’origine.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le ministère de l'intérieur renseigne les conditions précises de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés sur les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire pour 2020, la Cour des comptes s'interrogeait sur la pratique de la gratuité de la mise à disposition d'un nombre important de f… (extrait)