Amendement n° II-796 de Mme Sophie Métadier sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du B du IV de l’article 35 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Au titre de l’article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses de recherche exposées pour la réalisation d’opérations confiées à des organismes de recherche publics ouvrent droit au crédit d’impôt pour le double de leur montant. Cette mesure incite les entreprises à confier une partie de leurs activités de recherche à des établissements publics de recherche. Ce dispositif a été suppri… (extrait)