Amendement n° II-797 de Mme Jennifer De Temmerman sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif France Services pour l’administration territoriale de l’État. Ce rapport précise également le nombre d’agents publics rémunérés par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l’État mobilisés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le ministère de l'intérieur précise les conséquences budgétaires du déploiement des espaces France Services dans le réseau des préfectures et sous-préfectures. Celui-ci accueillera environ 100 espaces en 2022 pour "réaffirmer la présence de l'État au niveau départemental et infradépartemental" (projet annuel de performances). Ces points de contact doivent renforcer l'o… (extrait)