Amendement n° II-825 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense. II. - Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés marque son attachement à la dimension européenne de notre outil de défense, seul à même de nous permettre d'assurer notre autonomie stratégique face aux autres puissances régionales. Dans la perspective de la prochaine présidence française de l'Union européenne, qui actera la publication d'un livre blanc sur la défense européenne, cet a… (extrait)