Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation du mode d’indexation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité. Ce rapport étudiera les différentes options possibles pour réformer le mode d’indexation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité afin de permettre une revalorisation constante du point par rapport à la progression de l’inf… (extrait)
Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la valeur du point des pensions militaires d’invalidité (PMI). Depuis 2005, en ne retenant que la date de la dernière réforme sur le rapport constant, c’est près de 7,96% de retard de revalorisation du point qui a été accumulé à aout 2019. Cet écart pénalise tout particulièrement les militaires titulaires d’une PMI dont le taux a pour but de c… (extrait)