Amendement n° II-883 de M. Alexis Corbière sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’attribution de la demi-part fiscale à toutes les veuves d’anciens combattants ainsi que sur les moyens financiers nécessaires pour octroyer le bénéfice de cette mesure fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à toutes les veuves d’anciens combattants de pouvoir bénéficier de la demi-part fiscale sans tenir compte de l’âge du décès de leur conjoint. En 1982, la demi-part fiscale était destinée à récompenser les anciens combattants âgés à l’époque de 75 ans ainsi que leurs veuves. Celles-ci ont également droit à réparation. A l’époque du service de la 3ème génération du fe… (extrait)