Amendement n° II-890 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » ; 2° Le VIII est ainsi modifié : a) Après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « résultant de l’application du IV » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le produit résultant, le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Actuellement, dans les zones de pénuries de logements, il est devenu plus rentable d’être imposé à la taxe sur les logements vacants qu’à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, le taux de la taxe sur les logements vacants n’est que de 12,5 % la première année de vacance et de … (extrait)