Amendement n° II-895 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.

L'exposé des motifs

Les fortes évolutions géopolitiques, économiques et démographiques des territoires voisins de Mayotte et des îles françaises du canal du Mozambique relancent les tensions sur les ZEE françaises de la zone Sud-Ouest de l’Océan indien. De plus, le développement du secteur énergétique dans la région a brutalement été interrompu par une importante offensive de groupes terroristes jusqu’à 12° de latitu… (extrait)