Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. »
L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les départements et pour l’année 2022, de la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des établissements industriels prévue par la loi de finances pour 2021 sur le dispositif de compensation péréquée (DCP). Le DCP permet d’affecter chaque année aux départements le produit net des fr… (extrait)