Amendement n° II-914 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux identifier l’effort de réparation à destination des anciens combattants et faciliter l'exercice du droit d'amendement et l'information du Parlement. La proposition de scission du nouveau programme 169 doit permettre de rétablir pleinement les droits du parlement pour lequel un unique programme complique l'exercice du droit d'amendement et son information. En effet, le r… (extrait)