Amendement n° II-928 de Mme Marie-Christine Dalloz sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier.

L'exposé des motifs

Les Communes forestières doivent aujourd'hui faire face à une « tempête silencieuse » qui détruit inexorablement nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites (10 millions de mètres cubes d’épicéa contaminés par les scolytes), dépérissement de certaines essences, et sécheresses répétées. En 2020, en région Grand Est, on estime à 3,3 millions de m3 de bois déclassés dont 1,8 mi… (extrait)