Adopté.
I. - Une majoration de traitement est versée dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires du ministère des armées exerçant une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou mentionnée à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, et exerçant cette profession au sein des structures mentionnées à l’article L. 6326-1 du code de la santé publique. Une indemnité équivalente à la m… (extrait)
Le présent article permet de mettre en place une majoration de solde au bénéfice de certains fonctionnaires et militaires du ministère des armées exerçant des professions de santé au sein des structures du service de santé des armées. Cette évolution répond à la nécessité d’assurer la cohérence de la politique de rémunération entre l’ensemble des composantes du service de santé des armées. Une pre… (extrait)