Adopté.
L’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « annuelle ou d’une déclaration complémentaire » sont supprimés ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. » 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « sur la base des décla… (extrait)
Cet amendement reprend l’amendement II-2809 du projet de loi de finances pour 2021. Le Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics avait émis un avis défavorable jugeant son application difficile et s’était par ailleurs engagé à soumettre la mesure de simplification au préalable aux instances de représentation des collectivités - not… (extrait)