Amendement n° II-944 de M. Vincent Rolland sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes.

L'exposé des motifs

Dans une République décentralisée dont la Constitution consacre un titre entier aux collectivités territoriales en posant, à l’article 72, le principe de libre administration, il est indispensable que les relations financières entre l’Etat et les collectivités soient marquées du sceau de la stabilité et de l’équité, garanties essentielles de cette libre administration. Les principes éprouvés qui p… (extrait)