Amendement n° II-945 de M. François Pupponi à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un nouveau programme dans la mission Cohésion des territoires pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse. Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende de 86 millions d’euros alors qu'elle n'est pas responsable. Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement e… (extrait)