Non soutenu.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 1 du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation perçues au titre du transfert aux communes des compétences prévues au 4° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 212-15 du code de l’éducation. » ; »
Cet amendement propose de prévoir une dérogation relative au calcul du potentiel fiscal des communes qui se sont vues retransférer les compétences scolaires (compétence relative à la construction, à l’entretien et au fonctionnement des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire, et compétence « services des écoles ») par la communauté de communes dont elles sont membres. Concrètement… (extrait)