Rejeté.
I. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du premier alinéa, l’état définitif du projet de construction d’un logement constitue un logement neuf au sens des articles 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence … (extrait)
La ville de Paris a été officiellement désignée ville hôte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (JOP 2024). L’ensemble du territoire du Grand Paris est concerné par cette organisation, notamment le département de la Seine-Saint-Denis qui accueillera le stade olympique, le village olympique et paralympique, aussi appelé le village des athlètes, le village des médias et le centre aquatique. … (extrait)