Amendement n° II-979 de Le Gouvernement à l'article 20

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Gouvernement vise procède à deux modifications des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’Etat. 1- L’Union européenne a décidé la création d’un fonds européen spécifique, la réserve d’ajustement Brexit. Ce fonds doit permettre de rembourser des dépenses engagées par les Etats membres pour pallier les conséquences négatives du Brexit. Elle compre… (extrait)