Retiré.
Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
L'appartenance de Mayotte à la France est contestée par l'Union des Comores depuis 1975. A l'issue de la crise diplomatique franco-comorienne de 2018, le gouvernement a signé, avec les autorités comoriennes, le 19 juillet 2019, un document cadre de coopération intitulé "vers un accord de partenariat renouvelé entre la République Française et l'Union des Comores". D'autre part, le ministère de l'Eu… (extrait)