Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2334-14-1 est ainsi modifié : « a) Le III est ainsi modifié : « i) Au premier alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « bénéficient de » sont remplacés par les mots : « sont éligibles à » ; « ii) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficient d’ » sont remplacés par les mots : « sont éligibles à » ; « b) La première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 2334-14-1 est ainsi rédigée : «… (extrait)
Le présent amendement adapte la répartition des dotations de péréquation communales au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la situation des communes sans fiscalité. Il précise ainsi que les communes sans fiscalité : - sont éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permet de les considérer éligibles à la part majoration de cette dotation ; - qu’elles se voient attribuer l’e… (extrait)