Amendement n° II-1010 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 20

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement d’appel. De nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner la transition des véhicules des ménages français, en particulier pour ceux ayant les revenus les plus modestes (bonus écologique, prime à la conversion). A ce titre, le nouveau dispositif de micro-crédit véhicule propre, lancé en mars 2021, garanti par l’Etat à hauteur de 50% et doté de 30M€ grâce au plan… (extrait)