Amendement n° II-1075 de M. Paul Molac à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’apporter un soutien aux collectivités territoriales dans le cadre de la hausse des bas salaires de la fonction publique actée par le Gouvernement. Cette hausse est saluée par l’ensemble des élus locaux et répond aux attentes de ces agents territoriaux. Cependant, elle constitue un poids particulièrement élevé sur les budgets locaux, d’autant que les finances locales… (extrait)