Amendement n° II-1077 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement porté par les députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession à compter du 1er janvier 2022 comme nous le défendons depuis quatre ans. En effet, avec la loi de finances pour 2018, la majorité LaREM a supprimé l’APL accession, sauf pour les logements anciens en zone détendue, pour lesquels cette suppression n'a pris effet qu’à compter de 2020. Pourtant, même … (extrait)