Amendement n° II-1086 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 45

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la réforme de la deuxième fraction de la dotation visée au I sur son caractère péréquateur, notamment par comparaison des subventions perçues en 2022 au regard de la dotation reçue en 2021. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés demande la remise d’un rapport au Parlement d’ici au début des débats sur le PLF 2023 chargé d’évaluer les conséquences en matière de péréquation, de la réforme de la 2e fraction de cette dotation. Si nous ne sommes pas défavorables à cette réforme sur son principe, nous souhaitons que cette dernière n’ait pas pour effet de supprimer le c… (extrait)