Amendement n° II-1087 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 47

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1, cette augmentation est financée par la minoration de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334-14-1. Le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation nationale de péréquation, en application du VII bis de l’article L. 2334-14-1. » II. - En conséquence aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à l’écrêtement de la dotation forfaitaire, un écrêtement de la dotation nationale de péréquation, pour le financement de la progression de la DSu et de la DSR. La progression de la péréquation verticale est financée, comme les autres « contraintes internes » de la DGF, par un écrêtement de la dotation forfaitaire des com… (extrait)