Amendement n° II-1095 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les communes ayant fait l’objet de l’arrêté de carence prévu à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent, au titre des exercices couverts en tout ou partie par sa durée d’application, percevoir aucune attribution au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-15 et L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les communes carencées au titre de la loi SRU de l’éligibilité à la DSU et à la DSR. Alors que la situation sociale de notre pays se dégrade et que le besoin de logements dignes et abordable est criant, la solidarité nationale ne peut bénéficier aux communes qui ne prennent pas leur part de l’effort de construction de logem… (extrait)