Amendement n° II-1125 de Mme Sylvia Pinel à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le dispositif Pinel est un dispositif d’aide à l’investissement locatif. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimums. Il a ainsi un double effet : il permet aux locataires d’accéd… (extrait)