Amendement n° II-1127 de Mme Chantal Jourdan sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 121-6 du code forestier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice des aides publiques mentionnées au premier alinéa est conditionné à l’engagement pris par le propriétaire forestier de pratiquer une sylviculture ayant pour objectifs de contribuer significativement à : « 1° L’augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° L’amélioration de l’état de conservation des habitats forestiers. « Les modalités de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Aujourd’hui, le bénéfice de ces aides n’est conditionné qu’à la signature d’un document de gestion forestière durable, dont la contraignance écologique est très limitée. Ainsi, les bénéficiaires peuvent tout à fait opter pour des pratiques sylvicoles contraires aux objectifs internationaux de la France en matière de biodiversit… (extrait)