Rejeté.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-6-1. - I. - À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, les mesures prévues à l’article L. 121-6 du code forestier sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non transformé sur le marché de l’Union européenne. « II. - En cas d’exportation de bois non transformé hors de l’Union européenne par un… (extrait)
Le présent amendement propose de conditionner le bénéfice des aides publiques versées aux propriétaires forestiers et destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêt, à une transformation ou utilisation au sein de l’Union Européenne. Actuellement, les aides publiques à la sylviculture bénéficient également aux propriétaires qui commercialisent leurs bois vers l’exportation. Selo… (extrait)