Amendement n° II-1130 de Mme Sylvia Pinel à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le prêt à taux zéro est un dispositif destiné aux ménages primo accédants. Il apporte une aide essentielle à l’accès à la propriété de ces ménages à revenus modestes et intermédiaires. La loi de finances de 2018 a introduit une quotité différenciée entre les différentes zones. En zones A et B1, pour un couple souhaitant investir dans un logement, le prêt à taux zéro peut couvrir 40 % du coût de la… (extrait)