Amendement n° II-1139 de Mme Valérie Rabault à l'article 20

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aborder la question des entreprises qui ont rencontré des difficultés dans l’obtention du fonds de solidarité. Il existe des situations - certes heureusement peu nombreuses -pour lesquelles certains entrepreneurs n’ont en effet pu obtenir le fonds de solidarité. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement dispose des crédits nécessaires pour résoudre les situations non enc… (extrait)