Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation des effets des modifications apportées par le D du VI du présent article au potentiel fiscal et au potentiel financier prévus à l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales. Cette évaluation consacre un chapitre aux risques liés à la prise en compte des droits de mutation à titre onéreux perçus via les fonds départementaux de péréquation pour … (extrait)
L'article 47 prévoit une réforme des indicateurs financiers et permet de concrétiser certaines des recommandations formulées par le Comité des finances locales. Cependant, les effets de cette réforme sont difficiles à appréhender pour le bloc communal. En cas de mauvais calibrage, certaines communes pourraient être lésées par les modifications apportées au code général des collectivités territoria… (extrait)