Rejeté.
Le III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2022, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés par des opérations de renouvellement urbain, la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est celle à la date de la signature de la convention avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine. »
De nombreuses communes concernées par des opérations de renouvellement urbain ont constaté des baisses de DGF suite aux recensements de l'INSEE par quartier. En effet ces communes "perdent" des habitants lorsque des immeubles vétustes sont détruits et que les habitants sont temporairement relogés ailleurs en attendant la rénovation ou la reconstruction de leurs immeubles. Cet effet de vacance est … (extrait)