Amendement n° II-1157 de M. François Ruffin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « investissements d’avenir » de la présente loi de finances est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de la mission "investissements d’avenir", au respect de véritables engagements écologiques. Le Gouvernement se targue d'un plan "France 2030" de soutien aux innovations écologiques. Pourtant, il est loin de répondre aux enjeux. Avions bas carbone, réacteurs nucléaires SMR, le gouvernement souhaite imposer sa vision de l’avenir où les techn… (extrait)