Amendement n° II-1172 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts. Cette faculté laissée aux Départements serait de nature à atténuer … (extrait)