Rejeté.
Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2022, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue p… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à déplafonner, pour le seul exercice 2022, le taux d’évolution de la dotation d’intercommunalité aujourd’hui fixé à 110 % de l’attribution de l’exercice précédent afin de permettre un rattrapage des communautés de communes les plus pénalisées par la réforme intervenue en 2019. En effet, l’article 250 de la loi de finances pour 2019 a… (extrait)