Amendement n° II-1183 de M. François Ruffin à l'article 22

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer des crédits de l’ action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », à hauteur de 900 millions d’euros en AE et en CP. Le… (extrait)