Amendement n° II-1184 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 47

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du VII de l’article L. 2334-14-1, le montant : « 300 euros », est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire le montant de l’écrêtement de la dotation forfaitaire, qui a concerné 20 848 communes en 2021 pour le financement des contraintes internes de la DGF et en particulier la progression de la DSU et de la DSR, en limitant la ventilation de la Dotation nationale de péréquation (DNP) aux seules communes dont l’attribution est sup… (extrait)