Amendement n° II-1185 de M. François Pupponi sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Il est avéré que l’offre de logements est insuffisante pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une très grande partie de leur budget, réduisant ainsi leur pouvoir d’achat, mais aussi pour les seniors. Ces constats concernant ces deux classes d’âge se traduisent par des réflexions lancées au sein de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (mission… (extrait)