Amendement n° II-1186 de Mme Sylvia Pinel à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une nouvelle ligne budgétaire de 50 millions d'euros afin d'apporter un soutien budgétaire aux communes impactées par le report en 2022 de l'enquête de recensement de l'Insee prévue pour 2021. Cette décision de l’Insee qui était compréhensible compte tenu du contexte sanitaire, est problématique pour plusieurs communes sur le plan financier. En effet, nombre d’entre elles on… (extrait)